Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le site boutdarbre.com auprès des consommateurs, acheteurs non professionnels et professionnels souhaitant acquérir les produits proposés à la vente en ligne, à savoir des pétrins de boulangerie de type tour et parisiens, neufs ou restaurés.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour des ventes physiques ou par tout autre canal.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande en ligne, en cochant la case prévue à cet effet.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Contenu des CGV
Les CGV comprennent notamment les informations suivantes :
Les prix de vente TTC des produits.
Les éventuels frais de livraison.
Les délais et modalités de livraison.
Les conditions de paiement.
Les garanties et le service après-vente.
Les droits à la rétractation.
La durée de validité des offres.
Les modalités de contact du service client.
Article 3 – Coordonnées de l’entreprise
Nom commercial : Bout D’Arbre
Forme juridique : Micro Entreprise
SIRET : 539 613 653 00010
Adresse postale : 5 rue de la Matière, 79340 Fomperron, France.
Email : contact@boutdarbre.com
Téléphone : 06 24 56 78 03
Article 4 – Nature des produits vendus
Les produits proposés sont :
Des pétrins de boulangerie anciens, tour et parisiens, soigneusement sélectionnés, restaurés ou vendus en l’état.
Chaque produit est unique : les marques d’usage, patines et réparations font partie intégrante de leur caractère et de leur authenticité.
Les photographies sur le site sont représentatives mais non contractuelles. Des différences d’aspect (bois, métal, mécanisme) peuvent exister d’un produit à l’autre.
Article 5 – Modifications des CGV
Bout D’Arbre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur sur le site à la date de sa validation par le Client.
Article 6 – Données personnelles
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, à exercer par courrier à l’adresse de l’entreprise ou par mail à contact@boutdarbre.com, avec justificatif d’identité.
Article 7 – Politique de prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client, et hors frais de livraison.
Bout D’Arbre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la commande.
Article 8 – Rabais et ristournes
Les prix tiennent compte des éventuels rabais et promotions pratiqués par Bout D’Arbre. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 9 – Commandes
Le Client est responsable du choix de ses produits. Les descriptifs en ligne détaillent les dimensions, matériaux, état et spécificités des pétrins proposés.
Processus de commande :
Le Client sélectionne son ou ses produits.
Il valide sa commande en acceptant les CGV.
Il règle par carte bancaire, virement ou tout autre moyen disponible.
Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Une commande est réputée acceptée uniquement après confirmation écrite de Bout D’Arbre et encaissement du règlement total (ou de l’acompte en cas d’accord préalable).
Aucune commande inférieure à 1 € TTC ou concernant moins d’un article ne pourra être traitée.
Bout D’Arbre se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Modifications de commande :
Toute demande de modification doit être transmise par écrit sous 48 h après validation. Elle ne sera acceptée que dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, un remboursement pourra être effectué sous 7 jours, sauf accord pour un avoir.
Retards et défauts de paiement :
Tout retard de paiement de la part d’un acheteur professionnel entraînera l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également appliquée pour frais de recouvrement.
(Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce)
En cas de non-paiement sous 15 jours suivant mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 9 – Commandes
Le Client est responsable du choix de ses produits. Les descriptifs en ligne détaillent les dimensions, matériaux, état et spécificités des pétrins proposés.
Processus de commande :
Le Client sélectionne son ou ses produits.
Il valide sa commande en acceptant les CGV.
Il règle par carte bancaire, virement ou tout autre moyen disponible.
Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Une commande est réputée acceptée uniquement après confirmation écrite de Bout D’Arbre et encaissement du règlement total (ou de l’acompte en cas d’accord préalable).
Aucune commande inférieure à 1 € TTC ou concernant moins d’un article ne pourra être traitée.
Bout D’Arbre se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Modifications de commande :
Toute demande de modification doit être transmise par écrit sous 48 h après validation. Elle ne sera acceptée que dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, un remboursement pourra être effectué sous 7 jours, sauf accord pour un avoir.
Retards et défauts de paiement :
Tout retard de paiement de la part d’un acheteur professionnel entraînera l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également appliquée pour frais de recouvrement.
(Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce)
En cas de non-paiement sous 15 jours suivant mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni, sauf accord spécifique préalable pour une livraison à l’étranger.
Modes de livraison :
France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne : à domicile par Colissimo.
Autres pays : à domicile.
Retrait possible à l’atelier (sur rendez-vous).
Délais de livraison :
Les délais varient selon la destination et la disponibilité du produit. Un délai estimatif est précisé lors de la commande. En cas de retard anormal, le Client pourra demander l’annulation de la vente dans les conditions légales.
Frais de livraison :
Les frais sont calculés automatiquement lors de la commande, en fonction du poids, des dimensions et du lieu de livraison.
Réception :
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit à la réception. Toute anomalie (casse, défaut visible, emballage détérioré) devra être signalée par écrit (avec photos) dans les 48 h suivant la réception à contact@boutdarbre.com.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Conditions :
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, dans l’emballage d’origine si possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné et vérification de son état.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou modifiés à la demande du Client.
Article 12 – Garanties
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Conditions :
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, dans l’emballage d’origine si possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné et vérification de son état.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou modifiés à la demande du Client.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client pourra recourir :
Au médiateur de la consommation (pour les particuliers),
Ou saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de Bout D’Arbre, sauf dispositions légales contraires.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de Bout D’Arbre ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, incendies, grèves, pénuries de matériaux ou de transport, pannes informatiques, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Article 15 – Service après-vente (SAV)
Nous apportons une attention particulière à chaque commande, mais si un problème survient, notre service après-vente est à votre disposition.
Chaque demande SAV est traitée individuellement en fonction du produit concerné (pétrin ancien, accessoire, etc.) et de vos remarques. Nous faisons de notre mieux pour vous fournir des réponses rapides, claires et utiles.
Pour contacter Bout D’Arbre :
Responsable SAV : Hubert MAUILLON de Bout D’Arbre
Téléphone : (+33) 6 24 56 78 03
Email : contact@boutdarbre.com
Veuillez nous transmettre les informations suivantes :
Prénom et nom
Numéro de téléphone
Adresse email
Numéro de commande et/ou de facture
Référence du produit
Date de réception
Description précise du problème ou défaut constaté (photos si possible)
Article 16 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande, selon les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire
Autres moyens disponibles selon les cas
Les paiements sont sécurisés par cryptage SSL.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de l’acceptation de la commande. Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement intégral ne sera pas reçu.
En cas de défaut de paiement, Bout D’Arbre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client au-delà du coût réel du mode de paiement utilisé.
Article 17 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient uniquement après le paiement complet de la commande.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique des produits, que ce soit par livraison ou retrait en atelier.
En cas de procédure collective du Client (redressement ou liquidation judiciaire), Bout D’Arbre se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site boutdarbre.com (textes, images, vidéos, graphismes, logo, descriptions techniques, etc.) est la propriété exclusive de Bout D’Arbre et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et plus largement par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Le Client s’interdit également d’exploiter ou de reproduire tout élément personnalisé (croquis, modèles de restauration, photos de pétrins, etc.) réalisé par Bout D’Arbre, même sur demande, sans accord préalable écrit.
Article 19 – Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement imprévisible des circonstances lors de la conclusion du contrat (coût de matières premières, transport, etc.), les conséquences économiques éventuelles (ex. hausse de prix modérée jusqu’à 5 €) seront supportées par le Client.
Au-delà de ce seuil, si le changement rend l’exécution trop contraignante, les parties pourront engager une renégociation. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 2 mois, le contrat pourra être résolu dans les conditions de l’article « Résolution pour imprévision ».
Article 20 – Exécution forcée
En cas de manquement à ses obligations par l’une des parties, l’autre pourra demander l’exécution forcée de ces obligations après mise en demeure restée sans effet.
Si nécessaire, la partie victime pourra faire appel à un tiers pour faire exécuter l’obligation aux frais de la partie défaillante, dans des conditions raisonnables, sans avoir à obtenir une décision de justice au préalable (article 1222 du Code civil).
Article 21 – Exception d’inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code civil, toute partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie.
Cette suspension prend effet à la réception d’une notification écrite, transmise par lettre recommandée ou tout support durable. Elle pourra être utilisée à titre préventif (article 1220) si un manquement à venir est manifeste.
Si l’empêchement perdure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié conformément aux dispositions des présentes CGV.
Article 22 – Force majeure
En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, catastrophe naturelle, épidémie, grève des transports, panne d’équipement, cyberattaque, etc.
Si la suspension dépasse 30 jours, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat sans indemnité, sauf accord contraire.
Les frais supportés durant cette période restent à la charge de la partie empêchée.
Article 23 – Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. À défaut, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de Bout D’Arbre, sauf dispositions contraires.
Zone géographique de vente :
Les produits sont vendus principalement en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. Les commandes à destination hors UE sont possibles sur demande spécifique, après validation technique, tarifaire et logistique.
Article 24 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
La société Bout D’Arbre est tenue de livrer un produit ou service conforme au contrat et répondent des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par la société Bout D’Arbre et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société Bout D’Arbre, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
La société Bout D’Arbre est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.